Conditions d'utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les instructions spécifiques du client
  10. Utilisation des bons promotionnels
  11. Droit applicable
  12. Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de D. Hildermann, agissant sous le nom de « Luisa-Viktoria » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats conclus pour la livraison de marchandises entre le Vendeur et un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») via la boutique en ligne du Vendeur. Toute condition contraire ou dérogatoire du Client est exclue, sauf accord exprès entre les parties.

1.2 Un consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société ayant la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir ajouté les produits souhaités au panier virtuel et suivi le processus de commande, le Client soumet une offre juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Cette offre peut également être soumise au Vendeur par e-mail ou fax.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

  • En envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail) ;
  • En livrant la marchandise commandée au Client ;
  • En demandant un paiement au Client après la soumission de la commande.

Si plusieurs de ces alternatives s’appliquent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se produit. Le délai pour accepter l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, l'offre est considérée comme refusée, et le Client n'est plus lié par sa déclaration.

2.4 Si le Client choisit une méthode de paiement proposée par PayPal, la gestion du paiement est effectuée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., conformément aux conditions d'utilisation de PayPal. Si le Client n’a pas de compte PayPal, les conditions pour les paiements sans compte PayPal s’appliquent. En cas de paiement via PayPal, le Vendeur accepte l’offre du Client dès que celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En sélectionnant « Amazon Payments » comme méthode de paiement, la gestion des paiements est effectuée par Amazon Payments Europe s.c.a. En cliquant sur le bouton finalisant la commande, le Client émet simultanément un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte l'offre du Client dès que celui-ci valide le processus de paiement.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix affichés sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais d’expédition éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si le paiement est effectué via PayPal ou un autre prestataire, le traitement peut impliquer des tiers. Si le Vendeur propose des méthodes de paiement avec crédit ou en plusieurs fois via PayPal, la gestion du crédit peut inclure une vérification de solvabilité. En cas de résultat négatif, le Vendeur se réserve le droit de refuser la méthode de paiement choisie.

4.4 En choisissant le mode de paiement « SOFORT », le traitement est effectué par SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour effectuer le paiement via SOFORT, le Client doit disposer d’un compte bancaire activé pour le paiement en ligne, s’authentifier lors du processus de paiement et confirmer l’instruction de paiement à SOFORT. La transaction est immédiatement réalisée par SOFORT, et le compte bancaire du Client est débité. Des informations supplémentaires sur le mode de paiement SOFORT sont disponibles sur https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En choisissant une méthode de paiement via Shopify Payments, le traitement des paiements est géré par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les méthodes de paiement disponibles via Shopify Payments sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Stripe peut collaborer avec d’autres prestataires de services de paiement. Des informations détaillées sur Shopify Payments sont disponibles sur https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.6 En sélectionnant une méthode de paiement proposée par mollie, le traitement est géré par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les méthodes de paiement disponibles sont précisées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Mollie peut utiliser d’autres services de paiement avec des conditions spécifiques, qui seront communiquées au Client si nécessaire. Plus d’informations sur mollie sont disponibles sur https://www.mollie.com/de/.

4.7 En sélectionnant une méthode de paiement via Ratepay (par exemple, achat sur facture, prélèvement, paiement échelonné), le traitement est géré par Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin. Le Vendeur transfère ses créances à Ratepay, et le Client effectue les paiements exclusivement à Ratepay. Les conditions générales de paiement de Ratepay sont disponibles sur https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/.

4.8 En choisissant un mode de paiement via VR Payment, le traitement est assuré par VR Payment GmbH, Saonestraße 3a, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. VR Payment peut collaborer avec d’autres prestataires de services de paiement. Plus d’informations sur VR Payment sont disponibles sur https://www.vr-payment.de/onlinehandel#article-878.

4.9 Pour les paiements via Adyen, le traitement est effectué par Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas. Adyen peut utiliser des prestataires tiers. Plus d’informations sur Adyen sont disponibles sur https://www.adyen.help/hc/de.

4.10 Si le paiement est effectué via Unzer, la gestion est assurée par Unzer GmbH, Vangerowstraße 18, 69115 Heidelberg, Allemagne. Les informations sur Unzer sont disponibles sur https://www.unzer.com/de/zahlungsmethoden/.

4.11 En choisissant une méthode de paiement via Stripe, les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd. Plus d’informations sur Stripe sont disponibles sur https://stripe.com/de.

4.12 Les paiements via Wix Payments sont traités par Wix HQ, Nemal Tel Aviv St 40, Tel Aviv-Yafo, Israël. Les détails sont disponibles sur https://de.wix.com/payments.

4.13 En sélectionnant le paiement par carte de crédit, le montant est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. La gestion est assurée par PAYONE GmbH, Lyoner Straße 9, 60528 Francfort-sur-le-Main. PAYONE débite directement le montant du compte associé à la carte de crédit. Le Vendeur reste responsable des demandes générales du Client (concernant les produits, délais, retours, etc.).

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose la livraison des marchandises, elle sera effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse fournie par le Client, sauf disposition contraire. L’adresse de livraison indiquée au moment de la commande est déterminante.

5.2 Pour les marchandises expédiées par transporteur, la livraison s’effectue « au bord du trottoir » près de l’adresse indiquée, sauf mention contraire dans les informations d’expédition ou accord explicite.

5.3 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci prend en charge les frais raisonnables engagés. Cela ne s’applique pas si le Client exerce son droit de rétractation de manière valide.

5.4 Pour les entrepreneurs, les risques de perte ou de détérioration accidentelle sont transférés au Client dès que les marchandises sont remises au transporteur. Pour les consommateurs, ce risque est transféré lors de la réception de la marchandise par le Client ou un tiers désigné.

5.5 En cas de non-disponibilité des marchandises pour des raisons non imputables au Vendeur, celui-ci peut se retirer du contrat après avoir informé le Client et remboursé tout paiement.

5.6 Si le Vendeur propose une option de retrait, le Client peut récupérer les marchandises à l’adresse indiquée pendant les horaires d’ouverture spécifiés. Aucun frais de livraison ne s’applique dans ce cas.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une livraison avant paiement complet, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix d’achat.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Pour les contrats concernant la livraison de marchandises, les règles suivantes s’appliquent :

7.1 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur :

  • Le Vendeur a le choix de la méthode de réparation (réparation ou remplacement).
  • La période de garantie pour les marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison.
  • Les droits et réclamations pour défauts sur les marchandises d’occasion sont exclus.
  • Le délai de garantie ne recommence pas si un remplacement est effectué dans le cadre de la garantie.

7.2 Les limitations de garantie et raccourcissements des délais mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • Aux réclamations pour dommages et intérêts ou remboursements des dépenses engagées par le Client.
  • Si le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
  • Aux marchandises utilisées conformément à leur usage prévu pour des constructions et ayant causé des défauts.
  • À une éventuelle obligation de mise à jour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 Pour les entrepreneurs, les délais légaux de prescription pour les droits de recours restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est tenu de respecter son obligation d’inspection et de notification des défauts conformément au § 377 HGB. S’il ne s’y conforme pas, les marchandises sont considérées comme acceptées.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler tout dommage apparent dû au transport au transporteur et au Vendeur. Ne pas le faire n’affecte pas les droits légaux ou contractuels de garantie du Client.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client dans les cas suivants :

8.1 Responsabilité illimitée dans les cas suivants :

  • En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
  • En cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
  • En cas de promesse de garantie, sauf disposition contraire.
  • En cas de responsabilité obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 En cas de violation par négligence d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus. Les obligations essentielles du contrat sont celles qui rendent son exécution possible et dont le respect est régulièrement attendu par le Client.

8.3 Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité des représentants légaux et auxiliaires d’exécution du Vendeur.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les instructions spécifiques du client

9.1 Si le Vendeur est tenu, en plus de livrer les marchandises, de les personnaliser selon les instructions du Client, ce dernier doit fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, graphiques) dans les formats spécifiés par le Vendeur et accorder les droits nécessaires pour leur utilisation. Le Client garantit que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, de marque ou de personnalité.

9.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation par des tiers concernant une violation de leurs droits suite à l’utilisation légitime des contenus fournis. Cette clause inclut les frais de défense juridique, sauf si le Client n’est pas responsable de la violation. Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la défense.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de personnalisation si les contenus fournis violent des lois ou bonnes mœurs, notamment des contenus racistes, discriminatoires, offensants ou glorifiant la violence.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons promotionnels offerts gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans le délai indiqué.

10.2 Les bons promotionnels sont réservés aux consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion si cela est spécifié sur le bon.

10.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la fin du processus de commande. Une application rétroactive est impossible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 La valeur de la commande doit au moins correspondre à la valeur du bon. Aucun remboursement de solde n’est effectué.

10.7 Si la valeur du bon est insuffisante, le Client peut compléter le paiement avec les autres modes de paiement disponibles.

10.8 Les bons promotionnels ne peuvent être ni échangés contre de l’argent ni porter intérêt.

10.9 Si des marchandises achetées avec un bon promotionnel sont retournées dans le cadre du droit de rétractation, la valeur du bon n’est pas remboursée.

10.10 Les bons promotionnels ne peuvent être transférés à des tiers. Le Vendeur peut vérifier l’identité du porteur du bon.


11) Droit applicable

Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12) Résolution alternative des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges liés aux contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

12.2 Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.